SIREN 784 347 825
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du bâtonnier pour connaître du différend entre les deux avocats inscrits au barreau de Paris. Cependant, elle a infirmé la décision du bâtonnier en ce qu'elle a condamné M.I... à payer 100 000 € de dommages-intérêts, estimant que la clause d'engagement de présence était nulle pour atteinte à la liberté d'entreprendre et que M.I... ne pouvait être reproché d'avoir quitté la société. La cour a également débouté la SELAS CVML de sa demande en dommages-intérêts supplémentaires et condamné la SELAS CVML aux dépens.
13 mars 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
31 octobre 2001
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