← CodexAI/

SIREN 784 180 358

SIREN

COMMISSION CARTE IDENTIT JOURNAL PROFESS (CCIJP)

784 180 358 PARIS

376 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

376 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 376)

Cour d'Appel

6a044fa8cdc6046d479341be

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69e074adcdc6046d476978ed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69d4928ecdc6046d475e6865

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cdfb4ccdc6046d47d1dda8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cdfc3acdc6046d47d21cde

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

697b066bcdc6046d4711c710

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697b066fcdc6046d4711c7c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6978623acdc6046d47d63539

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6979eb7dcdc6046d47f76db6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69749826cdc6046d4788e756

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6973b367cdc6046d47731ff5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69706c19cdc6046d47112e82

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6970e602cdc6046d471f3cb1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69734f56cdc6046d4768066f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69734f5acdc6046d476806ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696a2064cdc6046d4782c2e3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69735092cdc6046d47681e01

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696777eecdc6046d474017a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

69742596cdc6046d47804a9b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697351a7cdc6046d476835e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →