SIREN 778 210 617
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca8b9e2739327dc4feb37f
La décision de la Cour d'Appel statue sur les droits du salarié protégé en matière de représentation du personnel et les obligations de l'employeur en cas de rupture de contrat d'un délégué du personnel.
11 septembre 2020
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5fdd0c6c8610b2765586613f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 octobre 2018
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