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SIREN 777 461 351

SIREN

COSTARMORICAINE D ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION (ACAP)

777 461 351 SAINT-BRIEUC

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

635a21e2c549ea05a7cd2d96

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92acd

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15 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924e6

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26 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5c

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2 septembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91764

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10 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145c

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15 avril 2014

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Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9a

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12 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff21

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27 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd66

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23 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84e

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5 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3f8

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3 avril 2012

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