SIREN 777 343 427
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca56ae004a1c19011db2fa
La Cour d'appel a rendu sa décision le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant les conclusions du jugement de première instance quant aux droits de l'association à l'exonération du versement de transport et aux obligations de l'organisme gestionnaire.
19 novembre 2020
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603435180ef8ae2678e2536f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2017
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