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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64bb73230d42fcd969e7ce35

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c2564d0bfda47c90075e6c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca2780e35a255d41ca73d2

DÉFAVORABLE

['La cour a considéré que la salariée avait effectivement connu un ralentissement de carrière en raison de ses congés maternité.', 'La société a été condamnée à verser à la salariée une indemnisation pour le préjudice subi.']

2 décembre 2020

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