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SIREN 776 950 669

SIREN

MUTUELLE PREVIFRANCE (PREVIFRANCE)

776 950 669 TOULOUSE

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_25BX02643_20260422

Satisfaction partielle

22 avril 2026

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CAA33

DCA_23BX01711_20251023

Satisfaction partielle

23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a86092cdc6046d4780bf48

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687765affd93c2d1757202aa

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866138027f49a37ec714e8e

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2 juillet 2025

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CAA33

DCA_21BX04259_20230615

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15 juin 2023

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Cour d'Appel

6451faba48616ed0f8cd4e8d

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

631835290876004f131a61c0

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c5293ba2c42363790795ae

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6260f96d6d9e13277d6e3a1c

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

602f0f15b609637591204300

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18 février 2021

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Cour d'Appel

6162af209547460d26ddb6ed

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13 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb00

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19 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8aca8

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11 février 2008

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