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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65af68deb6c6260008b530ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

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Cour d'Appel

63b546f4c9018405dfcaad73

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca890f99346d7a8e428ed2

L'arrêt n'est pas reproduit dans son intégralité dans le document fourni, seule l'introduction et la composition de la cour étant disponibles. La décision complète nécessiterait la consultation du texte intégral de l'arrêt N°329/2020 du 15 septembre 2020.

15 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fca891099346d7a8e428edf

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les obligations de chacune des parties dans l'exécution du contrat de mandat immobilier et examine la couverture assurantielle au regard des faits du litige. Le dispositif de l'arrêt n'étant pas fourni dans le texte, les termes exacts du jugement rendu restent à déterminer.

15 septembre 2020

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Cour d'Appel

6034b098d69fce9c83b2f035

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2016

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Cour d'Appel

615e0e4ec25a97f0381f54b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juin 2014

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