ASSOCIATED PRESS LIMITED

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 décembre 2020 statue sur les conditions de transfert du contrat de travail et les obligations des sociétés intimées envers la salariée protégée suite à la cession de fonds de commerce.

L'arrêt de la Cour d'appel du 9 décembre 2020 statue sur les conséquences de la cession du contrat de travail et sur les droits du salarié en matière d'indemnisation et de conditions de licenciement.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 décembre 2020 statue sur les obligations respectives des sociétés et l'indemnisation du salarié en cas de défaillance de l'employeur.

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement et condamné la société ASSOCIATED PRESS LIMITED à payer à Monsieur [F] la somme de 77 494,33 € pour licenciement abusif, ainsi que d'autres sommes aux AGS CGEA IDFO et aux avocats. La Cour a constaté l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du Code du travail en raison de l'absence de transfert de l'unité économique autonome.

L'arrêt a été rendu le 9 décembre 2020 par la Cour d'Appel de Paris après examen des prétentions des parties en présence (l'employeur initial, la société cessionnaire en liquidation et l'organisme AGS).

Résumé IA non encore généré — voir la décision →