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SIREN 775 691 975

SIREN

CENTRE FRANCAIS PROTECTION ENFANCE (CFPE)

775 691 975 LE KREMLIN-BICETRE

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68539b1c0b59be9060de2f05

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f7

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23 avril 2015

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d1

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9 avril 2015

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ce

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30 mars 2015

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927be

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12 mars 2015

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9e

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19 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90801

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15 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90655

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11 mars 2013

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90371

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17 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe03

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10 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2a

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6 août 2012

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f831

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4 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de81

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17 mai 2011

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Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944d

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28 juin 2007

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a378

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1 juin 2007

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