SIREN 775 685 779
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25VE00430_20250506
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
6 mai 2025
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67f8af45b5ff6e72c9612460
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
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6711faa77603bf88a18845c9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2024
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DCA_22PA02984_20240327
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 mars 2024
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5fda412fb585d188072e5ee9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 septembre 2019
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6253cce9bd3db21cbdd91a98
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 septembre 2014
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