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SIREN 775 676 281

SIREN

ASS SERVICE SOCIAL FAMILIAL MIGRANTS (ASSFAM)

775 676 281 PARIS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f1abc9f36f05b443184f

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

689585a75318a824d05b006c

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7 août 2025

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Cour d'Appel

67908cd41b5a79f732705526

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

66c9777f3146d66d29a522e6

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22 août 2024

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Cour d'Appel

66c9777f3146d66d29a522e8

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22 août 2024

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Cour d'Appel

668cd239bbc9a118c6c63ebb

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

668cd239bbc9a118c6c63ebd

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8c2bd6a8f00086ab8bf

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

66177da4e5d80f0008c2e740

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6606b6c6260008b52f87

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af65d6b6c6260008b52f6f

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

651fa529c601f08318991615

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f816540a9accd9695a426f

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64cb43ab4c996ad969dc85c3

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

6322c114e2d0c6fcb0c3c9d3

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29 août 2022

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Cour d'Appel

626b8177d1fb03057d9a5176

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28 avril 2022

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