← CodexAI/

SIREN 775 669 732

SIREN

COMITE NAT SECURITE USAGERS ELECTRICITE (CONSUEL)

775 669 732 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6319875a51eeae4f1309d1f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6284904f498a54057d102e4e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

627df98b0d41e0057d43e7d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

60366f10ee908e0ffeaa5a68

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

615e0e7ac25a97f0381f56f6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2014

Voir →

Cour d'Appel

6160964941ad74d62c181873

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2014

Voir →