SIREN 775 659 733
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24MA02183_20250704
Satisfaction partielle
4 juillet 2025
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DCA_24MA01003_20241114
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 novembre 2024
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5fdb9df3ba6ce17cb81caaad
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré que le SPAAC était affilié à la CFE-CGC et annulé les décisions de retrait des mandats. Elle statue à nouveau en déclarant que le SPAAC ne pouvait plus revendiquer son appartenance à la CFE-CGC à compter du 31 décembre 2010, rejette les demandes visant à annuler les décisions de retrait des mandats, et fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution confédérale relative à la représentation dans les organismes paritaires. Elle condamne le SPAAC à payer à la CFE-CGC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
15 février 2019
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6033fc9ca08f23acc6c46c2f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 février 2017
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