DE L'HERMITAGE

775 380 371 VILLEMARDY

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel déclare recevables l'appel formé par le propriétaire et l'appel incident formé par le voisin, puis confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Elle ajoute une condamnation du propriétaire à payer au voisin une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboute le propriétaire de sa demande sur ce même fondement, et le condamne au paiement des dépens.

16 mai 2019

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