SIREN 766 500 011
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fda354c6c12027b50d12c83
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles, statuant en renvoi après cassation, condamne la société DS Smith Packaging Premium à verser à la société Cognac Ferrand la somme de 216 251,80 euros à titre de dommages-intérêts pour garantie d'éviction, ainsi que 8 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle infirme le jugement de première instance et rejette les autres demandes des parties.
12 septembre 2019
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6033c21223cea174d53547ff
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2017
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