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SIREN 753 552 298

SIREN

SCPA

753 552 298 PIGNAN

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA02936_20260504

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4 mai 2026

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CAA13

DCA_23MA01226_20241125

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25 novembre 2024

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CAA13

DCA_21MA02895_20230619

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19 juin 2023

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CAA13

DCA_21MA02899_20230619

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19 juin 2023

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Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b513

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3 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8bb

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6 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a631

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24 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b0

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27 novembre 2007

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