PHARMAFIELD GROUPE

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes du salarié à l'encontre de la société Pharmafield Groupe. Elle a confirmé le jugement de première instance en rejetant les demandes du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle a condamné le salarié à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au liquidateur de la société employeur et aux dépens d'appel.

La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes formées par M. L à l’encontre de la société Pharmafield Groupe, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions à l’exception de la demande de dommages‑intérêts pour exécution déloyale du contrat, a fixé une créance de 1 500 € contre le liquidateur de la société CL Innovation Santé au titre du préjudice d’exécution déloyale, a condamné le liquidateur à payer 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC et a condamné le liquidateur au paiement des dépens d’appel.

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement déféré, sauf sur le montant des dommages et intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle fixe au passif de la société SNC CL Innovation Santé une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faveur du salarié à hauteur de 15 000 euros. Elle déboute le salarié de ses demandes de production de documents et de l'indemnité de travail dissimulé. Elle fixe également au passif de la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

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