SIREN 752 579 995
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
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CARROSSERIE PEINTURE DE TOURRETTES, SNCA SOCIETE NOUVELLE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan · Tourrettes · 07/05/2023
Acte en date du 10/03/2023 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DRAGUIGNAN 2 le 22/03/2023 sous le numéro DOSSIER 2023 00019864 REFERENCE 8304P02 2023 A 00410 Adresse de l'ancien propriétaire: 181 Chemin des Colles B 83440 Tourrettes
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Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan · Tourrettes · 20/04/2023
Acte en date du 10/03/2023 enregistré au DRAGUIGNAN le 22/03/2023 sous le numéro 8304P02 2023 A 00410 Adresse de l'ancien propriétaire: 181 Chemin des Colles B 83440 Tourrettes
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Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan · Tourrettes · 04/04/2023
Acte en date du 10/03/2023 enregistré au DRAGUIGNAN le 22/03/2023 sous le numéro 8304P02 2023 A 00410 Adresse de l'ancien propriétaire: 181 Chemin des Colles B 83440 Tourrettes
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 26/06/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 07/05/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · 26/02/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 18/07/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 07/07/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 10/06/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 30/06/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 07/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 24/09/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Tourrettes · 24/07/2012
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69b05211cdc6046d472d41b0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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67fa30d2bf3fa8f9fc6e27fd
DÉFAVORABLELe Tribunal condamne la SARL SNCA à payer 8 125,69 € (incluant la clause pénale) avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi que 100 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens (58,33 €) sont mis à la charge de la SARL SNCA, et la décision est exécutoire par provision.
28 janvier 2025
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