SCP MEZARD - LE NOAN

752 367 425 TOULOUSE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680875ccdfde5caae99bd0a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 avril 2025

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Cour d'Appel

60191a54aa03f96a20e79b98

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 février 2021

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Cour d'Appel

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La Cour d'appel de Toulouse a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance du 14 mars 2019, modifiant partiellement les obligations et conséquences liées à la saisie immobilière et à l'adjudication.

24 novembre 2020

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