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SIREN 751 969 106

SIREN

MAIS

751 969 106 LES LOGES-MARCHIS

790 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

790 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 790)

Cour d'Appel

69fc234ecdc6046d47e16d7f

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9a8eacdc6046d47377433

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69e314eacdc6046d47a7ae3b

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8892bcdc6046d47ba7984

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e30ccdc6046d477b1d08

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf639fcdc6046d47f41759

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cfa313cdc6046d47f91c62

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1 avril 2026

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CAA33

DCA_23BX01661_20260205

Satisfaction partielle

5 février 2026

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Cour d'Appel

697af81fcdc6046d470f7c68

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979b54ecdc6046d47f29dee

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979c46ccdc6046d47f3d152

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979f070cdc6046d47f7e651

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27 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA00622_20260123

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

697386eacdc6046d476d5dbf

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736842cdc6046d4769fa9f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970829ecdc6046d4713e334

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a2268cdc6046d47830d28

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0470cdc6046d47804e45

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15 janvier 2026

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