SIREN 751 850 868

SIREN

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE KATPAT

751 850 868 MAURS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d09ee6cdc6046d4710b785

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

68f31f0947bd0e19a239d565

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fb81364b3ebed3bf05fa

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df61069a2daf2a70a10891

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67134bf9208351cec6586669

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

651fa5a7c601f08318991899

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

625fa5648361df277dc598eb

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca852c54a9db75bd6d8841

L'arrêt statue sur les droits et obligations des parties dans le contexte de la relation de franchise et d'associé au sein du groupe des Mousquetaires, modifiant ou confirmant en partie le jugement de première instance.

18 septembre 2020

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Cour d'Appel

6034abfefe310a97de0437ae

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20 octobre 2016

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Cour d'Appel

6034abfefe310a97de0437af

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20 octobre 2016

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Cour d'Appel

60354da469dd9776bacee67a

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13 mai 2016

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Cour d'Appel

60364549ae8bffa6ee826889

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20 novembre 2015

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Cour d'Appel

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18 septembre 2014

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Cour d'Appel

61629f7235a5d4e0c2ddc9ce

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26 juin 2013

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Cour d'Appel

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16 mars 2011

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Cour d'Appel

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23 février 2011

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Cour d'Appel

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12 septembre 2008

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