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SIREN 750 489 049

SIREN

CLAUDINE FACON PRALL (FACON)

750 489 049 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf63b0cdc6046d47f418bc

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

687b268d30e6dd8e1529bda7

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bdedcf476b3ae025854d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

681306b98cc74354d6647591

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

65b8a1a1ca0c5f0008399105

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

64534c9837f394d0f8f66579

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63d4cd4092a57405de3318f3

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27 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d4ccc092a57405de33165f

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c257100bfda47c900761c2

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df9570d41e0057d43e6e0

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

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25 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c1c

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22 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee2

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21 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ec1

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1 février 2008

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Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed9

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25 mars 2004

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