POSE ET PRESTATION (EURL POSE ET PRESTATION) (PP.MF)

La Cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a réformé partiellement les décisions antérieures. Elle a fixé les indemnités réparant les dommages matériels imputables à la société CDE à 7 480 € HT et à la société GP SERVICES à 7 900 € HT. Elle a fixé la perte de marge brute sur l'activité de la station-service à 12 000 € et sur l'activité garage à 2 750 €, ainsi que les frais d'approvisionnement en carburant à 2 097 €. La demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'image de marque a été jugée irrecevable. La demande au titre d'un préjudice moral a été rejetée. La société CDE a obtenu une garantie à hauteur de 50% des condamnations prononcées in solidum à l'encontre de la société GP SERVICES pour les préjudices immatériels. Les dépens d'appel et une indemnité de procédure sont mis à la charge de la société d'exploitation du garage de la Rossa au profit de la société MADIC. Les sociétés GP SERVICES et CDE supportent in solidum les dépens et une indemnité de procédure.

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