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SIREN 737 320 127

SIREN

CPL

737 320 127 LUXEMONT-ET-VILLOTTE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695ccd5675782d5f06f1d0bc

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

67932e4a20da87ff5e011343

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

659e468b5537980008847242

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

64ae4b09a1775905dba3bc6e

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1b

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16 février 2018

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90411

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19 mars 2013

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Cour d'Appel

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

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25 janvier 2013

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Cour d'Appel

6162c1ce34defd4c4b3b4635

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12 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc92

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9 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162f6fbb807dfe813d297a2

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25 novembre 2011

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Cour d'Appel

616333cdf74a27a178b84330

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22 juin 2010

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Cour d'Appel

6162d678a2a5768a176c559d

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10 septembre 2009

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