SIREN 729 802 264
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 novembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire du mois de décembre 2014 et les tickets restaurant. Elle déclare irrecevable la nouvelle demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Elle condamne l'employeur à payer au salarié 3 000 euros pour rappel de salaire du mois de décembre 2014 et 66,50 euros pour les tickets restaurant du mois de mars 2015. Elle ordonne à l'employeur de remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme pour les mois de décembre 2014 et mars 2015 et de régulariser le certificat destiné à la caisse des congés payés. Elle déboute les parties du surplus de leurs demandes et ne fait pas application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.
24 octobre 2018
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16 décembre 2014
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6253cb03bd3db21cbdd8ca92
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12 septembre 2008
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