PERRIN

726 820 384 MONTCEAU-LES-MINES

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_21LY02090_20240919

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 septembre 2024

Voir →

Cour d'Appel

668e2572fcf93851fdd64841

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 juillet 2024

Voir →

CAA44

DCA_22NT03760_20240308

Satisfaction partielle

8 mars 2024

Voir →

Cour d'Appel

6440d7d3e704a005d1ed6f26

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

642e75e68b510604f5bc1f3e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c73

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 novembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87783

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juin 2005

Voir →

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871cc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2004

Voir →