UNICOMI

722 032 547 ISSY-LES-MOULINEAUX

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca322d9c3644b39432cdf8

L'arrêt de renvoi a statué sur les questions soulevées par le litige relatif au bail à construction. La cour a rendu sa décision après débats publics le 10 novembre 2020.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

6035fa566c45435fb55f1057

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

6162a744f901d4f689722e97

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 juin 2012

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Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87017

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2003

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