SIREN 722 032 547
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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L'arrêt de renvoi a statué sur les questions soulevées par le litige relatif au bail à construction. La cour a rendu sa décision après débats publics le 10 novembre 2020.
26 novembre 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 janvier 2016
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 juin 2012
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 novembre 2003
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