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SIREN 712 056 514

SIREN

SOCIETE COURTAGE ASSURANCE PRISE PARTICI (SOCAPPA)

712 056 514 PUTEAUX

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f8aa963b6868ad1f983758

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

653b59e3502b828318c4e6de

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

6431062128558704f52e68b3

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

631835270876004f131a61af

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

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6 août 2008

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32f

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25 juin 2008

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Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

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19 juin 2006

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Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e6

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28 juillet 2004

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Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3e

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20 janvier 2004

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b21

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9 juillet 2003

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