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SIREN 703 780 247

SIREN

SOBECA

703 780 247 ANSE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6a17d632cdc6046d47315a98

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27 mai 2026

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Trib. de Commerce

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

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27 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69744fb6cdc6046d4782a484

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e7fd42cdc6046d47125636

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

683432117860dd6c222fa905

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

678b4545fc3c89482d4f2118

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66980958b60c111a421b8494

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

655470f4a52b348318098557

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3 août 2023

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Cour d'Appel

63c649dcbe43307c9013b3ce

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16 janvier 2023

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Cour d'Appel

636ca67f6c7633dcd15b3d41

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6035ff34749c6c648a37ba90

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15 janvier 2016

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Cour d'Appel

615e0e41c25a97f0381f540a

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12 novembre 2014

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Cour d'Appel

61624d60ed30a8f56173822b

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29 juillet 2014

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