SIREN 697 180 222
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22LY02375_20241128
Satisfaction partielle
28 novembre 2024
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DCA_22BX02375_20241031
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
31 octobre 2024
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6711fb027603bf88a1884c3d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 juillet 2024
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DCA_23TL00061_20240321
Avant dire-droit
21 mars 2024
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635b720fb201587f74be03a7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2022
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603690ae18dd933375dc9858
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 septembre 2015
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