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SIREN 695 720 284

SIREN

FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL CANNES (SFCMC)

695 720 284 CANNES

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA01853_20260227

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27 février 2026

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CAA13

DCA_25MA00002_20260227

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27 février 2026

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CAA13

DCA_25MA01023_20260227

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27 février 2026

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Cour d'Appel

6628a179b2cb67000826a5a3

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23 avril 2024

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CAA13

DCA_21MA00509_20230407

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

60330af8feb2a67d325208c0

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12 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d67

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8 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d69

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8 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f06

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11 janvier 2000

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