INTERPARKING FRANCE

692 051 113 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

11 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

CAA78

ORCA_24VE00054_20260105

Désistement

5 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69bd0c51cdc6046d474e1421

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69d2cf95cdc6046d473d00b4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69d129a9cdc6046d471a40e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

67a5cc229324999a646f9291

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné INTERPARKING à payer la somme de 260.446,50 € HT correspondant à la seconde facture, estimant la commande valable et les travaux conformes. L'offre initiale, la confirmation écrite et la réception des travaux sans réserve ont été considérées comme des éléments probants de l'engagement contractuel.

23 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

694f660075782d5f06cf59be

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

664452c4b94eb60008b3d2bb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2024

Voir →