SIREN 692 051 022
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63119d956f0d304f138e5e68
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1 septembre 2022
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5fdbdca9132f12bbcfe51cf3
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle déclare valables les actes introductifs d'instance, rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par les intimés sur le fondement de l'article 16 des statuts, déclare recevable l'action en recouvrement de charges de la société Clubhôtel Teneriffe 1 à l'encontre de MM Sébastien et Jean-Marie X..., et condamne ces derniers à verser à la société la somme de 5 480,29 euros à hauteur de leur quote-part dans l'indivision, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute la société de sa demande de dommages-intérêts et condamne in solidum MM Sébastien et Jean-Marie X... à verser à la société 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
22 janvier 2019
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