CABINET HABRIAL

692 009 236 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973493dcdc6046d4767832f

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6824e03fb351f8463a00c229

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6786ca68df5b5c7d10ca8bf3

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668445578bcff606d9c53be0

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661d7091082b40ce99b67b19

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d2c1ff97dabd6b8622b

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

659d9d7faa704a07f493442b

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd94f110641bd37a1a07210

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement déféré et rejette les demandes du demandeur et de la demanderesse. Elle considère que la clause de répartition des charges est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le lot n°1, bien que situé au rez-de-chaussée, doit participer aux charges de l'escalier de service et de l'ascenseur de service, utiles à certains de ses lots accessoires. La cour condamne le demandeur et la demanderesse aux dépens d'appel et rejette leur demande de dispense de contribution aux sommes mises à leur charge.

26 février 2020

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Cour d'Appel

6033af65566f756348b4f6b9

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26 avril 2017

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