SIREN 692 004 120
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
15 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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12 janvier 2026
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6780214d9c3ba90f51dc270a
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9 janvier 2025
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8 octobre 2024
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67d08fd9c33be7966c9a5ad6
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4 juillet 2024
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65a780b88121050008662d23
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16 janvier 2024
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16 janvier 2024
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7 avril 2023
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5fca8843d70db9798b949458
L'arrêt de la Cour d'appel du 16 septembre 2020 confirme ou infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes concernant les obligations des sociétés envers le salarié licencié.
16 septembre 2020
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5fca8843d70db9798b949459
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 euros d'indemnité légale de licenciement, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec obligation de délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
16 septembre 2020
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5fca8843d70db9798b94945a
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (4 683,62 euros), des congés payés (468,36 euros), de l'indemnité légale de licenciement (14 859,50 euros) et des frais de procédure (1 000 euros).
16 septembre 2020
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5fca8843d70db9798b94945b
La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute la salariée de toutes ses demandes, considérant que le transfert du contrat de travail est régulier et opposable à la salariée.
16 septembre 2020
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6031f69785079a2f198ef386
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23 mai 2018
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9 décembre 2016
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16 novembre 2016
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19 novembre 2014
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