SIREN 688 202 670
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel rejette l’appel, confirme en toutes ses dispositions le jugement du 22 mars 2018, déboute les appelants de leurs demandes, les condamne aux dépens d’appel et les déboute de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
7 janvier 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 avril 2011
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