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SIREN 676 070 105

SIREN

JEAN SPADA

676 070 105 DRULINGEN

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA01226_20250528

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28 mai 2025

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CAA13

ORCA_23MA00216_20230306

Désistement

6 mars 2023

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Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e014

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juin 2011

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Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856a5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 mai 2001

Voir →