SIREN 672 049 566
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 janvier 2026
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3 juillet 2025
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21 décembre 2023
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3 novembre 2022
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20 octobre 2022
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DÉFAVORABLEL'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2020 statue sur les prétentions des pharmaciens concernant l'annulation ou le maintien de la décision d'indu notifiée par la CPAM du Var.
11 septembre 2020
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5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
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30 octobre 2019
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6036b2e01b042553ad789026
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11 septembre 2015
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10 septembre 2013
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28 juin 2012
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10 octobre 2011
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14 septembre 2011
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3 avril 2008
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30 novembre 2006
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15 novembre 2001
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