SIREN 662 023 357
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel de Paris rend son arrêt le 16 septembre 2020 selon une procédure contentieuse. Les dispositions du présent arrêt mettent fin à la longue succession de procédures engagées depuis 2016.
16 septembre 2020
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603279956c6a03ad93284a02
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2018
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