SIREN 659 501 001
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a réformé partiellement le jugement de première instance en déclarant irrecevable l'action indemnitaire de la SAS IMMOBILIERE DU CEINTURION pour prescription trentenaire, le délai de 30 ans ayant commencé à courir à compter du 25 novembre 1960 et étant expiré au 25 novembre 1990. La Cour a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la SAS de sa demande en paiement et condamné la SAS aux dépens d'appel ainsi qu'à payer 3 000 euros à la commune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
17 janvier 2019
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616301474c6681071edf66fb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2012
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