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SIREN 646 520 049

SIREN

GILLARDIN

646 520 049 LONGUYON

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

696f442dcdc6046d47f63ecf

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af3f748a422ad953c9de

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953ca09

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

6895bd119f496c7b5c37cee5

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7 août 2025

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Cour d'Appel

68873e29fd945271d12771fa

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28 juillet 2025

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Cour d'Appel

687e025cc877d74ab6616bc5

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21 juillet 2025

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Cour d'Appel

687e02b5c877d74ab6616bc7

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21 juillet 2025

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Cour d'Appel

687e02b6c877d74ab6616bc9

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21 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686b7eb9dd7001754d56dd70

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f4e6971d39f70251595947

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67908b344143037ceabfbfe5

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f565b7cff8efb7357695

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670394098d5cd4a875715ab5

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c6d4873aa9e47470f6ab28

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19 août 2024

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Cour d'Appel

669f4782b8a2ee2bca84af9a

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22 juillet 2024

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Cour d'Appel

6631db36a91469000847aafa

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

662209789ce1420008389983

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8cbbd6a8f00086aba59

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

661e14da0f653b0008df2b4d

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

65b366451d7564000872e0b1

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25 janvier 2024

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