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19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62cfb1f7548bc59fcf4f0ef4

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13 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd951177b0f6e39f402b9e5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a fixé la créance de la société TRADE INTERIM à 315 748,11 euros au titre des factures impayées et a débouté les parties de leurs demandes respectives, sauf en ce qu'il a débouté la société TRADE INTERIM de sa demande au titre des pénalités de retard. La cour a statué à nouveau sur ce point et a fixé la créance de la société TRADE INTERIM au titre des pénalités de retard à la somme de 39 021,32 euros, ainsi que les frais irrépétibles exposés en cause d'appel à la somme de 5 000 euros. Elle a débouté la société SOL FACADE de sa demande de restitution de la somme de 154 088,64 euros TTC et a condamné la société SOL FACADE aux entiers dépens de l'instance.

26 février 2020

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Cour d'Appel

6031f2a75da5862b1dc7d6a2

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31 mai 2018

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Cour d'Appel

60343773d55acc28b2f7aa63

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19 janvier 2017

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