SIREN 632 720 371
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel statue sur l'action en paiement formée par les sept sociétés contre la SA SYNDEX. L'arrêt prononcé le 6 octobre 2020 rejette ou accueille partiellement ou totalement leur demande, selon l'appréciation des faits et du droit applicable à ce dossier commercial.
6 octobre 2020
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17 janvier 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme l'ordonnance déférée et rejette l'appel. Elle condamne l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
8 janvier 2019
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6 février 2006
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