GUINOT

632 041 877 NEUILLY-SUR-SEINE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6690c73c0d808eb34e4554ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fda2606e590406ac6b65d7f

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20 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb90b03e90036f1a1b0822

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a déclaré la SCP du notaire responsable envers les demandeurs et a condamné solidairement la SCP et son assureur à garantir la restitution du prix de vente (659 085 euros) ainsi que le paiement de dommages-intérêts (20 000 euros) au titre de l'insolvabilité du vendeur, en raison de l'absence d'information essentielle sur les conditions de déductibilité fiscale des déficits.

22 février 2019

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Cour d'Appel

6034902df5889a7d2b96e000

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16 novembre 2016

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Cour d'Appel

6035ce36014e37354013afd6

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24 février 2016

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