SIREN 612 026 807
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68f7136ccbf3d85a0c71eb0e
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20 octobre 2025
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64a50cb9b8594705dbfccb45
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4 juillet 2023
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63d0d62c81a7b805de12b700
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24 janvier 2023
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63d0d62c81a7b805de12b702
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24 janvier 2023
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5fd95a2ee4110c4451a8c278
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17 février 2020
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5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
DÉFAVORABLELa cour déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect des modalités procédurales, et ne statue pas sur les autres prétentions. Elle condamne les appelantes à des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
20 décembre 2018
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