SIREN 612 007 674

SIREN

LA SAUVEGARDE

612 007 674 LEVALLOIS-PERRET

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Tribunal Judiciaire

69697895cdc6046d47746005

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695eb0b5cdc6046d478aa476

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697aebb4cdc6046d470e5d4d

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

686df881bdbdd86396f39037

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6791dcd0de5aa0323224daa4

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22 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172636d34da2cbdcd9db3

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67819f596d34da2cbdce10ef

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

668e257efcf93851fdd648e7

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0f88b383a880008fd0968

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11 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659c46225882b39b2e708ebd

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

6319866e51eeae4f1309cff6

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c67c84ca9bf2637903091e

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe0e6413a8b69b32bf36d

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

6260f9826d9e13277d6e3a46

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f9966d9e13277d6e3a54

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdb9a17a8d53478d367d532

La Cour d'Appel de PARIS confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il déclare recevable l'action du propriétaire, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute le propriétaire de ses demandes en indemnisation fondées sur la responsabilité contractuelle de l'assureur, estimant qu'aucun manquement fautif de l'assureur n'est établi et qu'aucun lien de causalité n'est démontré entre le refus de garantie et les préjudices allégués.

19 février 2019

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Cour d'Appel

5fdcb81eec811023bb905371

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30 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fde741232e3b54c929fc976

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28 juin 2018

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