SIREN 586 950 180
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a jugé la créance de la SARL Mobidécor inopposable à la procédure collective et l'a déboutée de sa demande de compensation. Elle infirme le jugement pour le surplus et condamne la SARL Mobidécor à payer au liquidateur judiciaire la somme de 128.175,86 €, assortie d'intérêts moratoires à compter de dates déterminées, ainsi qu'à verser une indemnité de 2.500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
22 novembre 2018
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 mai 2008
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