SIREN 582 094 090
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a infirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes formées par le salarié à l'encontre de la société LOUVET ET CIE. Elle a jugé que le contrat de travail du salarié avec la société ETIRAGE DE CHARONNES n'a pas fait l'objet d'un transfert vers la société LOUVET ET CIE, et que cette dernière ne peut être tenue responsable des obligations liées à la rupture du contrat de travail. La Cour a également condamné le salarié aux dépens.
11 mars 2020
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60343a773187382bb0ff8a40
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18 janvier 2017
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615e0db7c25a97f0381f4f12
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22 octobre 2014
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