SIREN 582 071 437
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 octobre 2023
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5fdc312002261f5535fd9396
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire de 29 819,54 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, ainsi que 2 981,95 € au titre des congés payés y afférents. La cour a considéré que l'avenant au contrat de travail avait contractualisé l'évolution de rémunération et que l'accord collectif ultérieur ne pouvait y déroger sans l'accord du salarié. La demande de dommages-intérêts pour préjudice subi a été rejetée faute de justificatifs.
13 décembre 2018
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615e0e22c25a97f0381f528b
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26 février 2014
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